E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé

Article 7 Versions de la disposition

2023-10-28

7. Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d’un permis est de 362 $.

D. 1490-93, a. 7.

2022-07-16

7. Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d’un permis est de 351 $.

D. 1490-93, a. 7.

2021-04-17

7. Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d’un permis est de 342 $.

D. 1490-93, a. 7.

2019-04-13

7. Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d’un permis est de 338 $.

D. 1490-93, a. 7.

2017-03-18

7. Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d’un permis est de 332 $.

D. 1490-93, a. 7.

2016-01-01

7. Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d’un permis est de 330 $.

D. 1490-93, a. 7.

2015-01-01

7. Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d’un permis est de 326 $.

D. 1490-93, a. 7.

2014-01-01

7. Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d’un permis est de 323 $.

D. 1490-93, a. 7.

2012-09-01

7. Le montant des droits exigibles pour la demande de délivrance d’un permis est de 312 $.

D. 1490-93, a. 7.